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Vers une responsabilisation accrue de l’employeur en matière de prévention de santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 transposant et enrichissant l’ANI du 9 décembre 2020, a pour objectif majeur de renforcer la prévention au sein des entreprises et de moderniser les services de prévention et de santé au travail

L’accent est clairement mis sur la prévention et non plus la réparation des risques professionnels.

Citons pour exemple :

1/ le Renforcement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le DUERP est un outil essentiel et obligatoire en matière de prévention puisqu’il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés ainsi que les mesures de prévention nécessaire. Les RPS doivent être pris en compte au même titre que les autres risques professionnels. Il est nécessaire de les évaluer, de planifier des mesures de prévention adaptées.

Pour autant selon les études réalisées, ce DUERP est soit inexistant dans de nombreuses entreprises, soit non actualisé ce qui du reste, a pu être sanctionné dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Le législateur a décidé de renforcer cette obligation pesant sur l’employeur en créant un nouvel article L.4121-3-1 qui définit le contenu du DUERP, ses modalités de mises à jour, conservation (ce DUERP devra être conservée au moins 40 ans et déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par les organisations d’employeurs).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

2/ Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) (nouvel article L. 2242-19-1 du Code du travail).

La loi prévoit que la qualité des conditions de travail (santé et la sécurité au travail, prévention des risques professionnels…) puisse être un des thèmes évoqués dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. ( c. trav. art. L. 2242-19-1 nouveau).

La préservation et/ou l’amélioration de la santé au travail débute par une politique engagée de prévention des risques et se prolonge dans la mise en place d’une démarche de qualité de vie au travail.

3/ La mise en place d’un passeport de prévention

La loi Santé créé un « passeport de prévention ». Ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022.

Autre signe patent de la valorisation et du renforcement de la prévention au sein de l’entreprise, la Loi n°2021-10 du 2 août 2021 redéfinit le service de santé au travail par les services de prévention et de santé au travail.

Le mot d’ordre est désormais celui d’une prévention accrue afin de mieux responsabiliser l’employeur.

Le législateur en renforçant les obligations de l’employeur en termes de prévention des risques professionnels a donné ainsi une nouvelle illustration du proverbe «  Mieux vaut prévenir que guérir ».

Alexandra ABRAT - Avocat au Barreau de PARIS