Accéder à
l’Espace Ressources

Report des visites médicales… la vigilance reste de mise !

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adoptée le 22 janvier 2022, entrée en vigueur le 24 janvier 2022, a transformé le passe sanitaire en passe vaccinal, renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions encourues en cas de fraude, et instituer une amende administrative spécifique à l’encontre des employeurs, en cas de situation dangereuse liée à l’exposition à la Covid-19.

Au titre des autres mesures prises, un nouveau dispositif de report de visites médicales a été instauré afin de permettre aux services de santé au travail (SST) d’alléger leur charge de travail qui a été accrue du fait de leur mission d’accompagnement des entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

La loi permet le report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé.
Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un report :
  • les visites d’information et de prévention ;
  • les visites périodiques ;
  • les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel adapté des travailleurs handicapés ;
  • les visites à la demande des salariés ;
  • les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel du travailleur de nuit ;
  • les visites médicales des travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers.
La loi précise, comme auparavant, que le médecin du travail peut maintenir une visite qu’il estime indispensable, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail, et que le report d’une visite médicale ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. La durée du report varie selon que la visite médicale a déjà fait l’objet d’un premier report ou non.
Le médecin du travail peut également maintenir ces visites s’il les estime indispensables. Notamment compte-tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Néanmoins, ces reports de visite peuvent entraîner une absence ou un retard de prise en charge d’une situation de mal-être ou de stress au travail et incitent donc l’employeur à une particulière vigilance au titre de son obligation de sécurité.